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Attestation de loyer pour la CAF : à quoi sert-elle ?

  • Post published:février 17, 2022
  • Post category:Louer

Une attestation de loyer est un document que vous remet votre propriétaire. Il s’agit d’un écrit qui prouve que vous payez bien votre loyer régulièrement. Ce document peut être rédigé sur un papier libre ou sur le formulaire 10842 07. Vous n’êtes pas obligé de l’envoyer à la CAF, mais cela n’a que des avantages.

Les différentes attestations de loyer

Une attestation de loyer doit être demandée par le locataire à son bailleur. Elle peut remplir deux formes légalement.

Sur papier libre

La première option, et certainement la plus rapide, est de la remplir sur un papier libre. Le locataire demande au propriétaire de lui fournir une attestation de loyer. Vous trouverez de multiples modèles sur Internet. Toutefois, quelques éléments doivent impérativement figurer sur le document.

C’est le cas de l’identité du locataire, de l’identité du bailleur, de l’adresse du bien loué, de la date d’entrée, du montant du loyer ainsi que des charges, de la date du jour, du lieu et de la signature du locataire.

Formulaire de la CAF

La deuxième méthode, qui est plus formelle, est d’imprimer le formulaire 10842 07 sur le site de la Caisse d’allocations familiales. Donnez ensuite le formulaire à votre bailleur qui devra signer pour attester que vous payez bien votre loyer.

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Certaines informations doivent impérativement être remplies. Il s’agit notamment du montant du loyer, de l’adresse du bien loué, du nombre de pièces ou encore du conventionnement si vous vivez dans un logement social.

Les avantages à fournir une attestation de loyer à la CAF

Obtenir une réduction de loyer

Si vous voulez faire une demande pour obtenir une aide au logement à la CAF, vous allez obligatoirement devoir fournir une attestation de loyer. Si vous remplissez toutes les conditions, la CAF vous accordera une réduction de loyer. Si vous désirez obtenir une aide, il vous faudra impérativement remplir le formulaire cerfa. En effet, le papier libre ne sera pas accepté.

La Caisse d’allocations familiales se servira des informations transmises sur ce document pour déterminer votre situation financière et le montant des aides dont vous pouvez bénéficier.

Avoir droit à l’APL (Aide Personnalisée au Logement)

Vous devez préparer votre demande pour une aide personnalisée au logement le plus rapidement possible afin de ne pas devoir payer entièrement le loyer. Sachez que le soutien financier de la CAF n’est pas rétroactif. Dès la signature du bail, pensez à demander à votre bailleur de vous signer une attestation de loyer. L’aide commencera à partir du moment où vous avez déposé votre dossier et non pas à partir de votre entrée dans le logement.

Par exemple, si vous emménagez le 1er décembre et que vous déposez votre dossier à la CAF le 15 du mois, deux semaines ne seront pas couvertes. Le versement des APL commencera le 15 décembre. Les deux premières semaines devront entièrement être payées par vous. Aucun recours n’existe.

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Ainsi, si vous devez emménager le 1er décembre, faites en sorte que votre dossier soit déposé à la fin du mois de novembre au plus tard.

Obtenir une future location

Si vous souhaitez quitter votre logement actuel, une attestation de loyer de votre ancien bailleur peut vous aider à obtenir votre future location. En effet, lorsque vous constituez une demande de logement, vous allez automatiquement devoir fournir une quittance de loyer pour gagner la confiance de votre futur propriétaire. Une attestation de paiement a une valeur juridique supplémentaire. En effet, ce document atteste que vous n’avez pas de dettes envers votre ancien bailleur. Vous êtes donc en capacité totale de payer le loyer de votre futur logement.

Elle peut servir de justificatif de domicile

L’attestation de loyer de la CAF peut vous servir de justificatif de domicile. Lorsque vous cherchez un nouveau logement, vous devez toujours fournir un justificatif de domicile. Fournissez l’attestation de loyer. Comme justificatif de domicile, vous avez de toute façon le choix entre une attestation d’hébergement, un justificatif de situation professionnelle, un avis de taxe foncière ou d’habitation, les dernières quittances de loyer et l’attestation de loyer.

À quoi l’attestation de loyer sert-elle concrètement ?

Demander une attestation de loyer à son propriétaire n’a que des avantages. Ce document enclenche également des effets directs qui peuvent être bénéfiques dans votre situation.

Grâce à ce document, vous avez plus de chances d’obtenir le logement de vos rêves. Un propriétaire fera davantage confiance à une personne qui lui présente une attestation de loyer. Des quittances de loyer signifient simplement que vous avez payé vos trois derniers loyers. Cependant, cela ne prouve pas que vous avez payé les précédents loyers. S

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‘il voit que vous êtes à jour dans vos loyers, il saura qu’aucune dette ne doit être remboursée vis-à-vis de votre ancien propriétaire. Il sera rassuré pour le paiement des prochains loyers et vous accordera plus facilement la location de son bien.

En fournissant le formulaire cerfa à la CAF, votre demande sera traitée plus rapidement. En effet, les agents de la CAF n’auront pas besoin de vous redemander des pièces justificatives. Les aides vous seront alors accordées au moment du dépôt de votre dossier. De même, en fournissant une attestation de loyer à la CAF, le montant de votre allocation pourra être revenu à la hausse en fonction du nombre de personnes à charge.