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Taxe et frais lors d’un héritage immobilier : combien prend l’Etat ?

  • Post published:octobre 2, 2022
  • Post category:Finances

La transmission du patrimoine (investissements et biens mobiliers, donations…) nécessite le paiement de droits de succession. Le montant payé dépend du lien entre le bénéficiaire et le défunt, ainsi que de la valeur de l’héritage. Ces droits sont à payer si les bénéficiaires désignés dans le testament ne sont pas soumis au testament.

Quelle est la part de l’État dans un héritage immobilier ?

Lors du dépôt de la déclaration, les droits de succession peuvent être payés en espèces ou par chèque. Le paiement au centre des impôts du lieu de décès est étalé sur 3 ans maximum. L’État prélèvera un impôt direct sur la succession. Il s’élève à 20 %, auquel s’ajoute des droits de succession.

Quel est le taux des droits de succession ?

La loi détermine la part d’héritage de tout bénéficiaire en fonction de sa priorité. Le testament du défunt sera honoré s’il a été rédigé. Les frais à payer seront évalués par paliers en fonction de l’importance de la succession.

Les héritiers directs paient 5 % si l’actif est inférieur à 8 072 euros. Les frais passent à 45% si la succession est supérieure à 1.805.677 euros. La part nette imposable des neveux est de 55 %.

Les enfants du défunt reçoivent un abattement de 100 000 euros. Le privilège fiscal dont bénéficie le légataire s’il est handicapé est évalué à 159 325 euros, contre 7 967 euros pour les neveux. En fonction du nombre et du type de personnes à charge, une réduction des droits de succession est accordée aux personnes concernées. Il en va de même pour les personnes dont le handicap est dû à la guerre.

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Vous voulez savoir combien d’impôts vous devez payer au fisc ? L’outil de simulation en ligne est à votre disposition. Cet outil est disponible sur le site du gouvernement français. Cela signifie que vous devez non seulement mentionner la valeur nette d’inventaire, mais aussi la part qui vous a été attribuée. L’État n’est pas le seul à pouvoir déduire les successions. Il est important de prendre en compte la part qui ne sera pas donnée, comme par exemple les frais de notaire.

Les droits sont calculés sur la valeur du patrimoine (actifs immobiliers ou financiers, etc.). La base d’imposition dépend donc de la nature du bien et du lien entre le défunt et son héritier. Par exemple : si un parent a un patrimoine composé à 60 % d’actifs immobiliers, il paiera 20 % d’impôts.
La valeur de la part est fixée à l’avance par les autorités, mais elle peut être ajustée en fonction de l’évolution de la situation familiale et financière au cours du temps. Si un héritier ne paie pas les droits ou si le montant des impôts dépasse le montant dû, il est possible pour les héritiers d’obtenir une réduction des taxes.

L’héritage immobilier est-il imposable par l’Etat ?

Pour déterminer le montant des droits de succession, on utilise l’actif net imposable. Il s’agit de la valeur des biens appartenant au défunt, à laquelle on soustrait les éventuelles dettes en cours.

Si les biens ne sont pas exonérés par la loi, seule leur valeur marchande au moment du décès est prise en compte. La résidence principale du parent décédé fait l’objet d’un abattement égal à 20% de sa valeur. Les parts imposables du nu-propriétaire et de l’usufruit d’un bien sont déterminées selon un barème précis.

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Les droits de succession ne sont pas applicables aux contrats d’assurance-vie qui ont été souscrits avant le 20 novembre 1991. Seules les cotisations versées par le défunt après cette date sont prises en compte dans le calcul. Depuis le 1er janvier 2016, les enfants ne seront pas soumis aux droits de succession en cas de décès de leur conjoint.

Pour être déductibles, les dettes doivent avoir été documentées, notamment au moment du décès du parent qui les a contractées. Celles qui n’ont pas été reconnues par un parent au moment de la rédaction du testament ne sont pas déductibles. Les frais d’obsèques font partie des éléments qui peuvent être déduits du passif. Ils sont plafonnés à 1 500 euros.

Les droits de succession peuvent être réduits en fonction des liens de parenté avec le défunt et des abattements. Les enfants, les petits-enfants, les arrière-petits-enfants, ainsi que leurs conjoints sont exonérés. En revanche, les neveux et nièces ne bénéficient d’aucun abattement spécifique sur les droits de succession. La fiscalité des donations est plus avantageuse que celle du testament. Elle permet au donateur d’anticiper ses besoins financiers dans la transmission de son patrimoine à ses descendants. Les abattements sont les mêmes que pour les droits de succession.

Pour une donation en pleine propriété, les droits de mutation s’élèvent à 60 % pour chaque enfant, et à 40 % pour un petit-enfant. Pour une donation en démembrement de propriété, la valeur du bien est divisée en deux. L’abattement est de 100 000 euros si le donateur est âgé de moins de 80 ans, et de 31 865 euros s’il a au moins cet âge. Les donations sont soumises aux abattements suivants : 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple.

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La donation de l’usufruit peut se faire de son vivant ou à l’occasion du décès d’une personne. Elle permet au donateur de conserver l’usage du bien, tout en bénéficiant des revenus générés par celui-ci. L’abattement est le même que celui appliqué pour la succession, soit 100 000 euros par enfant et 31 865 euros par petit-enfant.

La donation entre époux, appelée également donation au dernier vivant, permet d’anticiper les droits de succession et les frais de donation. Elle consiste à donner à son conjoint une partie du bien en pleine propriété (le logement principal par exemple) tout en bénéficiant des droits de succession réduits. L’abattement est de 80 724 euros pour un couple marié ou de 100 000 euros pour une personne seule. Pour un bien immobilier, le montant des droits est calculé selon la valeur du bien au moment de la donation, après déduction des éventuels abattements.