Dans certaines communes de France, les propriétaires de logements inoccupés sont tenus de payer une taxe. Il s’agit de la taxe sur les logements vacants. Elle a été instituée par l’article 51 de la loi N° 98-657 adopté le 29 juillet 1998.
Elle a pour objectif de lutter contre les vacances beaucoup trop longues des logements dans des zones où il existe un important déséquilibre entre l’offre et la demande. Immo Feed vous guide et vous donne quelques conseils pour éviter de payer la taxe sur les logements vacants.
Sommaire
Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants ?
La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) est une somme que doivent payer les propriétaires (personne physique ou morale) de logements qui sont inoccupés. Alors que ces logements possèdent tout le confort nécessaire (équipements sanitaires, eau, électricité, etc.) pour qu’ils soient utilisés comme résidence principale, ils restent inhabités sur une longue durée. Cette mesure permet ainsi de sanctionner les détenteurs de ces biens et de les encourager à les mettre en location. La taxe sur les logements vacants concerne également les usufruitiers.
Ce prélèvement fiscal est applicable dans les communes qui appartiennent à une zone d’urbanisation continue concentrant plus de 50 000 habitants. Dans chaque ville qui s’intègre à ce dispositif, on note une difficulté d’accès au logement, ce qui explique la réclamation de cette taxe par les services des impôts. Il faut préciser que les propriétés concernées par la TLV sont les locaux à usage d’habitation qui ne sont pas meublés (maisons ou appartements) et qui sont inoccupés depuis au moins 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition. Un propriétaire qui possède plusieurs logements vacants dans une zone tendue doit s’acquitter de la taxe pour chacun d’eux.
En outre, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes (EPCI) qui ne sont pas concernés par la TLV peuvent décider de mettre en place une taxe sur les logements inoccupés. Cette dernière est appelée Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV). Elle concerne les propriétaires qui possèdent un logement à usage d’habitation vacant depuis plus de 2 années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition.
Quels sont les cas permettant d’échapper à la TLV ?
Le taux d’imposition pour les logements vacants est estimé à 12,5 % pour la première année pendant laquelle l’appartement ou la maison est resté inoccupé. Elle atteint 25 % à partir de la deuxième année, ce qui constitue un coût non négligeable pour les propriétaires. Heureusement, il existe plusieurs cas d’exonération dont vous pouvez vous servir pour échapper au paiement de la taxe sur les logements vacants.
La mise en vente ou en location du logement
L’astuce la plus simple pour éviter de payer la taxe sur les logements vacants est d’assurer l’occupation du local sur au moins 91 jours de suite pendant l’année. Si vous ne trouvez pas de locataire, vous pouvez être quand même exonéré en démontrant que cela est indépendant de votre volonté. Pour cela, il vous suffit de prouver à l’administration que les démarches pour la location ont bien été effectuées et que l’appartement ou la maison est proposé au prix du marché.
Vous pouvez également procéder à la vente de votre logement resté inoccupé. Cependant, le simple fait de vendre votre bien immobilier ne vous permet pas d’échapper à cette taxe. Par exemple, un propriétaire laisse son logement vide de 2021 jusqu’en 2022. S’il décide de mettre en vente le bien fin 2022 pour échapper à la TLV, il doit être mesure de prouver le caractère involontaire de la vacance pendant toute l’année 2021.
La réalisation de certains travaux dans le logement
La taxe sur les logements vacants n’est pas applicable lorsque des travaux sont en cours de réalisation dans l’habitation. Un logement dégradé ou inhabitable ne peut être proposé ni à la vente ni à la location. En se rapportant à la loi, un local à usage d’habitation mis en location doit répondre à des règles de décence. Selon l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le logement doit avoir une surface et un confort minimum le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Il doit également posséder un dispositif de sécurité et de salubrité. L’article 4 du décret du 30 janvier 2002 exige que la pièce principale du logement ait une superficie de 9 m² sous un minimum de 2,20 m de plafond. Si votre bien vacant ne respecte pas ces conditions et est donc inhabitable, nous vous conseillons de procéder à la réalisation de travaux de remise en état. Les travaux à réaliser peuvent concerner la stabilité des murs, toitures, charpentes, planchers ou escaliers.
Ils peuvent également concerner la réhabilitation ou l’installation du système électrique, de chauffage, des ouvertures (portes et fenêtres extérieures), d’un équipement sanitaire important ou de l’eau courante.
Généralement, l’administration fiscale fait preuve d’indulgence lorsque le montant des travaux qui seront engagés pour rendre le local habitable équivaut à 25 % ou plus de la valeur de l’habitation. Vous pourrez ainsi bénéficier d’une réduction de l’impôt ou même une exonération de la taxe.
Vous remplissez l’une des conditions d’exonération de la taxe sur les logements vacants et le service des impôts exige quand même que vous vous acquittiez de la TLV ? Nous vous conseillons de faire une réclamation, en leur transmettant une lettre par courrier recommandé pour expliquer votre situation et demander l’exonération de la taxe sur les logements vacants.
