Le 28 novembre 2019, le texte de Jean-Luc Lagleize a été adopté dans l’Assemblée nationale. Son objectif est de créer un nouveau droit de propriété. Dans le secteur immobilier, être propriétaire d’un bien offre de nombreux avantages. Afin de favoriser l’acquisition d’un logement dans l’Hexagone, le Gouvernement propose ainsi plusieurs facilités avec cette loi.
Sommaire
La loi Lagleize, sa particularité
Une extension des lois Élan et Alur, cette législation s’agit d’un droit de propriété qui se base sur la séparation du bâti et du foncier. La finalité majeure de la loi Lagleize est de faire baisser le prix du foncier qui ne cesse d’augmenter depuis 10 ans.
C’est le cas dans la majorité des grandes villes où le terrain coûte plus cher que le logement. À cause de la rareté du foncier, les prix ont tendance à monter dans l’acquisition et la location de bien. Cette loi intervient précisément pour réduire les coûts et séparer le foncier du bâti.
Grâce à la loi Lagleize, tout le monde a la possibilité d’acheter une habitation sans devenir propriétaire du foncier où la construction a été réalisée. Toutefois, l’acquéreur est tenu de signer un contrat de bail. Il doit se rapprocher d’un organe en charge de la gestion du foncier dans la zone concernée. Pendant une durée déterminée, il va reverser un loyer.
Quelles sont les conséquences de la Loi Lagleize ?
La loi Lagleize a plusieurs conséquences. Suite à son adoption, des organismes fonciers libres voient le jour. En plus d’acquérir des terrains, ces OFL vont s’occuper de leur gestion qu’ils soient bâtis ou pas. Leur but est de construire des équipements collectifs et des logements.
Elle permet au propriétaire de louer le terrain en signant un contrat de bail sans obtenir la propriété du terrain impliquant de nombreuses démarches. Il va devoir payer son loyer auprès d’un OFL. Les prix d’acquisition d’un bien vont de ce fait descendre.
En profitant de réduction jusqu’à 40 %, les investisseurs peuvent se bâtir un patrimoine composé de logements neufs. Les biens anciens connaîtraient une baisse de 20 % par rapport aux neufs.
Côté risque, cette réglementation engendre une double taxe, celle du terrain et du bâti. Les charges pourraient par conséquent augmenter. Par ailleurs, la revente du bien va être compliquée.
Quelques changements plus concrets
Pour les propriétaires et les locataires, la loi Lagleize apporte plusieurs conséquences :
- l’acquéreur ne détient pas la propriété du terrain, mais uniquement du bail ;
- le propriétaire d’un logement doit verser une redevance à l’office foncière tous les mois ;
- baisse du prix d’acquisition d’une maison.
D’après l’article 1 de cette loi, il est interdit de réaliser une vente par adjudication dans les zones considérées comme tendues. Troisième division de la propriété, la loi Lagleize se trouve dans la même catégorie que la loi Élan et Alur. Ces dernières ont également encouragé l’accession à la propriété en proposant des mécanismes solidaires.
L’article 3 de cette législation envisage la création d’observatoires fonciers locaux en vue d’apporter une certaine transparence sur le marché du logement. Un fonds destiné à la dépollution des garrigues industrielles et urbaines est prévu selon l’article 4.
Grâce à ce fonds, il y aura un budget bien défini pour la dépollution de plusieurs hectares. Dans l’article 7, le député Jean-Luc Lagleize mentionne que chaque municipalité doit donner le nombre des logements à construire et ceux qui ont été construits.
Suite à l’apparition de cette loi, près de 20 organismes fonciers libres ont vu le jour en 2 ans seulement.
