You are currently viewing La réglementation pour louer une chambre meublée chez l’habitant

La réglementation pour louer une chambre meublée chez l’habitant

  • Post published:février 25, 2022
  • Post category:Louer

En raison de la crise actuelle du logement et du manque d’espace dans les résidences universitaires, de plus en plus d’étudiants et de jeunes travailleurs cherchent une solution économique. La location d’une chambre meublée dans votre maison est une option économique. Cette option de logement pratique et solidaire présente de nombreux avantages pour le propriétaire.

Il peut arrondir ses fins de mois en réutilisant une pièce de sa maison. Elle permet aux personnes âgées et solitaires d’avoir un peu de compagnie, ainsi qu’aux étudiants qui arrivent dans un nouvel endroit de s’installer dans un environnement confortable. Les propriétaires et les locataires en profitent tous deux au bout du compte.

Règles pour la location d’une chambre chez l’habitant

La location d’une chambre nécessite une surface minimale

Pour louer légalement votre chambre, vous devez répondre à certains critères. La loi prévoit certaines règles qu’il faut respecter. Tout d’abord, sachez que les pièces ne doivent pas dépasser 9 m2 de surface et 2,20 m de hauteur pour être louées.

La chambre doit avoir au moins une fenêtre donnant sur l’extérieur et un éclairage fonctionnel. L’état de la pièce à louer. Vous devez vous assurer que le local est en bon état et ne présente pas de danger pour la sécurité ou la santé du locataire. Fournir le mobilier de base: un lit avec une couverture et un matelas, un placard ou une armoire, une table et une chaise.

Cela signifie que l’appartement doit être habitable immédiatement après sa location. Votre locataire n’a pas besoin d’acheter de meubles. Équipement requis dans l’appartement

Lire aussi :  Sous-location professionnelle, une alternative aux multiples atouts !

L’accès à l’eau courante et à un coin cuisine est essentiel pour les locataires.

Certaines chambres disposent d’une kitchenette ou d’une salle de bain privée. Mais si votre chambre à louer n’en dispose pas, ne vous inquiétez pas. Vous pouvez louer une chambre individuelle et laisser votre locataire utiliser la salle de bains et la cuisine de votre appartement. Vous n’êtes pas autorisé à pénétrer dans les parties privées ou les chambres de votre locataire.

Louer un appartement meublé

Vous devez signer un bail avec votre locataire pour achever le processus de location. Le bail décrit les conditions de la location et l’utilisation privée de l’appartement et de tout autre espace par le locataire. Le locataire a un droit d’usage limité du logement.

Une convention est jointe au bail qui définit le droit d’usage du locataire. Elle précise l’espace et le matériel que le locataire peut utiliser. Vous pouvez faire signer au locataire une convention concernant le droit de visite, ou d’autres règles importantes comme la gestion des déchets. Le montant du loyer et des charges peut être fixé par vous.

Comment déclarer les revenus provenant de la location d’une chambre meublée dans une résidence privée ?

Ces revenus doivent être déclarés sur votre feuille d’impôt dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le régime micro-BIC concerne les revenus inférieurs à 32 900 euros par an.

Dans cette situation, votre revenu sera de 50%. Dans le cas contraire, vous serez soumis au régime réel d’imposition. Vous pouvez demander une exonération d’impôt sur la base du total des recettes provenant de la location de chambres meublées chez des particuliers.

Lire aussi :  Les 8 obligations à respecter pour un locataire

Trois conditions doivent être respectées. Le local loué doit être situé dans votre habitation et constituer la résidence principale du locataire. Les plafonds fixés par l’administration fiscale ne doivent pas être dépassés lors du calcul du loyer.

Rendez-vous sur https://www.rocketlawyer.com/fr/fr/document/contrat-location pour rédiger votre contrat

Dès lors que vous connaissez la nature du logement et la taille de la chambre que vous comptez louer, vous pouvez mettre en place votre contrat de location. Il existe un service qui aide à l’établissement de modèle de contrat de location en fonction des caractéristiques de votre logement et de votre bail.

Il vous suffit de répondre à quelques questions pour mettre en place un document adapté à votre situation. Si des interrogations persistent au niveau de votre contrat, vous pourrez enregistrer votre progression et reprendre votre contrat à tout moment, sur tout type de support informatique. Une fois que votre contrat est prêt, vous n’avez plus qu’à l’enregistrer et l’imprimer pour la signature.

Vous avez également la possibilité de signer les documents directement en ligne. Vous n’avez qu’à inviter toutes les parties prenantes du contrat par mail à signer le document. Une fois que tout le monde a apposé sa signature sur ce dernier, il peut être mis en application.

Grâce à ce type d’application, vous pouvez facilement établir vous-même votre propre contrat de location en étant sûr de ne rien oublier de vous exposer au risque liés à la mauvaise rédaction d’un contrat de location.