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Qu’est-ce que la location vente en immobilier ?

La location vente permet à un futur propriétaire d’avoir accès au bien immobilier moyennant le paiement d’une redevance. Cela signifie que la totalité du prix d’achat n’est pas payée en une fois, mais progressivement sous forme de loyer, afin de constituer un acompte. A la fin du contrat, la personne devient propriétaire du bien immobilier.

Le contrat mentionne la date d’entrée, la durée de la période de location et un inventaire de l’équipement. Le locataire peut alors utiliser les locaux : Il s’agit de la “période d’occupation”. Comme ils ne paient pas le prix de vente, ils paient en contrepartie des redevances.

Comment fonctionne la location-vente ?

Si vous optez pour une location-vente, vous devez être locataire du bien immobilier pendant une certaine période au cours de la première phase d’acquisition du bien. Dès que cette phase est terminée, le locataire devient propriétaire. Il est donc le propriétaire du bien immobilier. Cette solution, adaptée aux petits budgets, est très intéressante si vous souhaitez investir dans l’immobilier, car vous ne devez pas verser d’acompte à la signature du contrat. Si vous souhaitez réserver le logement, vous devez généralement payer 5 % du prix du bien immobilier pour le réserver.

Première phase de la location vente

Après avoir signé un contrat de location-vente avec le vendeur du bien immobilier, le futur propriétaire devient locataire du bien. Durant cette phase, le locataire verse une redevance au propriétaire. Celle-ci se compose d’une indemnité d’occupation et d’une redevance d’acquisition égale au prix d’achat du bien immobilier. La durée du contrat de location ne peut pas dépasser 4 ans. Les deux parties peuvent fixer une durée plus courte pour le contrat de location et le contrat d’achat.

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Deuxième phase de la location vente

Au terme de la première phase du contrat de location-achat, plusieurs scénarios sont possibles :

Pendant la période de location, le locataire peut informer le propriétaire qu’il souhaite lever l’option d’achat. Cela signifie qu’il souhaite devenir propriétaire du bien immobilier.

Il peut toutefois ne pas lever cette option et rester locataire ; dans ce cas, il récupère le prix d’achat qu’il a payé au propriétaire.

Il est tout à fait possible que le locataire ne souhaite pas acquérir le bien immobilier à l’issue de la période de quatre ans, de sorte qu’il peut rester locataire en signant un contrat de location ou quitter le bien immobilier.

Si le locataire exerce cette option, un contrat d’achat définitif est finalement signé. ce moment-là, le locataire, qui devient propriétaire, doit payer au vendeur le solde du prix correspondant à la différence entre le prix de vente fixé dans le contrat et le montant total de la part d’acquisition versée pendant la période de location.

Quels sont les biens immobiliers concernés par la location-vente ?

La location-vente peut s’appliquer à tous les types de biens immobiliers. Le type de contrat varie en fonction du bien immobilier.

“Les biens immobiliers suivants sont éligibles à la location-vente : immeubles résidentiels, commerciaux et à usage mixte. L’immeuble peut être achevé ou en cours de construction, et le logement doit être utilisé comme résidence principale” Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984.

La vente d’une maison dans le cadre d’une location n’est pas compliquée. Cependant, les deux parties doivent respecter les dispositions légales : La loi du 6 juillet 1989 régit ce type de contrat. Le bailleur est responsable des obligations de base comme dans un contrat de location classique.

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Les obligations des deux parties dans un contrat de location-vente

Obligations de l’acheteur

Dans le cas d’une location-vente, le propriétaire doit entretenir le bien et effectuer des réparations (entretien du jardin, entretien de la chaudière, etc.). D’autre part, il incombe au vendeur d’effectuer les réparations de base. Au terme de la “location”, le locataire-acheteur devient propriétaire après la signature du contrat. Celui-ci est à son tour responsable de l’entretien et de la réparation du bien immobilier. Aux fins de l’impôt, il est également considéré comme le propriétaire. Il est responsable du paiement des impôts sur le bien immobilier.

Obligations du vendeur

Avez-vous signé un contrat de location ? Après la signature du contrat de location-vente, le vendeur du bien immobilier ne peut plus disposer librement du bien, qui est réservé au locataire-acheteur jusqu’à la date fixée pour la levée de l’option.

Pendant la durée du contrat de location, le vendeur reste responsable du paiement des charges de copropriété.

Le non-paiement des charges par le locataire-accédant peut entraîner la résiliation du contrat. Ainsi, l’article 11 de ladite loi oblige le locataire-acheteur à payer une indemnité égale à 2 % du prix de vente en cas de résiliation du contrat s’il n’a pas respecté ses obligations.

Quels sont les avantages de la location de biens immobiliers ?

L’avantage de la location vente est que l’on peut devenir propriétaire malgré des revenus pas forcément élevés. Mais d’autres avantages sont également importants :

Le prix de la transaction est soumis à une TVA de 5,5 % et non de 19,6 % comme dans la plupart des transactions.

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